À amp; Sac Eastpak Pak'r Dos Fuschia Sacs Padded Sacoches Rose 5qg81x7xnZ
Toute l'actualité Actualité contrat de ville Portail Famille
Accueil Démarches Urbanisme Demande de permis de démolir
Saison Women Black Veste Napapijri Hood Mi Femme Aerons Vestes PqxT4F

Pour faire votre demande de permis de démolir, vous devez télécharger et envoyer votre dossier en 4 exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie. Vous pouvez aussi déposer votre dossier directement à la mairie.

Délais

Votre demande sera traitée dans un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt.

Décision de la mairie

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un arrêté municipal par courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre dossier est refusé, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de notification de décision de refus pour vous adresser au tribunal administratif.

Pièces à fournir

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver
  • Une photographie du ou des bâtiments à démolir
Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
  • Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée
  • Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures
Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
  • Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée
  • Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures
  • Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment
Si votre projet porte sur la démolition d’un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques :Fine 2 Football De Fg Chaussures Homme 15 Ag X Exécution Adidas
  • Des photographies faisant apparaître l’ensemble des parties extérieures et intérieures du bâtiment adossées à l’immeuble classé
  • Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte à l’immeuble classé
Si votre projet se situe dans un coeur de parc nationale :
  • Le dossier prévu au II de l’article R.331-19 du code de l’environnement
Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :
  • Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement

 


  • Téléchargez la demande de permis de démolir (pdf- 406 Ko)
  • Visitez le site du Service Public - rubrique permis de démolir

Vous êtes

En un clic

  • Annuaire de la ville
  • Restaurants scolaires
  • Guide du tri
  • Plan de la ville
  • Programme cinéma
  • Nécrologie
  • Médecin - pharmacie de garde
  • Grands chantiers
  • Marchés publics
  • Nous contacter

vous êtes

Travaux, incidents, communiqués

Rendez – Vous aux Jardins
 
Le Grand Débat National
Grande Parade Carnavalesque
2 Fine Ag Homme Fg Football Exécution X 15 Chaussures De AdidasGrand Débat National
Voir tous les communiqués
Faire un signalement
Vente Teddy Garcon Cher Achat Pas 6AXOYOxqE

Newsletter

Fine Homme 15 Football De X Fg Chaussures Exécution 2 Ag Adidas pwPxpd6 Fine Homme 15 Football De X Fg Chaussures Exécution 2 Ag Adidas pwPxpd6

Adresse

Mairie du Moule
rue Joffre 97 160 Le Moule
Tél.: +590-(0)5.90.23.09.00
Fax: +590-(0)5.90.23.68.73 
Mail:[email protected]

Accessibilité
Plan du siteSuperdry Henley À Capuche Ski Bleu Racer Pull Marine Homme Foncé SqrX4waS
Mentions légales
Confidentialité

Copyright © 2015 Le Moule

Conception

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour recueillir des données statistiques.
En savoir plus et gérer ces paramètres. Ok